Le JT Quotidien
26 septembre 2024 -
Durée : 00:04:01
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 septembre : Proposition de rectification, Indemnisation des accidents du travail en présence d'un tiers responsable, Dispositif Pinel.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Paris n° 22PA05281 du 28 juin 2024
- Cass. civ., 2e ch., 5 septembre 2024, n° 21-23442 FSB
- Rapport de la Cour des Comptes « Aide fiscale à l’investissement locatif Pinel » du 5 septembre 2024
