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LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUXLe Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 17 février...
TAXE SUR LES PETITS COLISLa loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,...
LUTTE CONTRE LA FRAUDELa Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense...
MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSESL'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre...
EMBAUCHE : LE « TEST DU SAC À MAIN » EST ILLICITEDes témoignages ont révélé que certains recruteurs demandaient parfois aux candidats à l'emploi de dévoiler le contenu de leur sac à main afin d'apprécier...
DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENTJusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent...
BILAN 2025 DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA CNILAu cours de l'année 2025, la CNIL a prononcé 259 décisions, dont 83 pour un montant cumulé d'amendes de plus de 486 millions d'euros. Parmi les manquements...
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