À partir de 2018 aussi, l'impôt sur le revenu des professionnels indépendants sera prélevé à la source par le fisc.
Les revenus professionnels des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) donneront lieu, l'année de leur perception, à un prélèvement à la source (PAS) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Voici dans quelles conditions spécifiques.
Prélèvement d'acomptes
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés par le fisc, obtenus en multipliant le taux d’imposition du foyer fiscal par les derniers bénéfices connus dans la catégorie des BIC, BNC ou BA (bénéfice net après déduction des reports déficitaires ou après abattement forfaitaire si soumis au régime de la micro-entreprise). Pour les acomptes de janvier à août, il s’agira des revenus de l’année N – 2 et pour ceux de septembre à décembre des revenus de N – 1. En cas de déficit, aucun acompte ne sera dû.
Ces acomptes seront automatiquement prélevés par le fisc le 15 de chaque mois sur le compte bancaire du contribuable. Il sera possible d'opter pour des acomptes trimestriels (option à exercer au plus tard le 1er octobre de l’année précédente).
Un célibataire a déclaré 100 000 € de bénéfice BIC en 2016 (IR correspondant 27 441 €) et 120 000 € en 2017 (IR correspondant 35 641 €). De janvier à août 2018, son taux d’imposition est de 27 441/100 000 € soit 27,4 % et il devra donc acquitter des acomptes de 100 000 € x 27,4 % / 12 soit 2 283 € chaque mois. De septembre à décembre 2018, son taux d’imposition est de 35 641/120 000 € soit 29,7 % et il devra donc verser des acomptes de 120 000 € x 29,7 % / 12 soit 2 970 €. Au total, il aura versé 30 144 € d’acomptes qui seront régularisés en septembre 2019 sur la base du bénéfice déclaré au titre de 2018.
Modulation à la hausse ou à la baisse
En fonction de l’évolution des revenus de l’année, ces acomptes pourront être, sur demande du contribuable et sous sa responsabilité, calculés selon les revenus estimés de l’année. La modulation prendra effet au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande. Alors que la modulation à la hausse des acomptes sera libre, la modulation à la baisse sera soumise à certaines conditions, toute insuffisance de versement pouvant être, sauf exception, sanctionnée par une majoration appliquée par le fisc.
Dans l’hypothèse d’un début d’activité, le contribuable pourra verser spontanément des acomptes, tout comme il pourra demander à en stopper le versement en cas de cessation d’activité.
2017 : une année spéciale
Les revenus de 2017 devront être déclarés au fisc au printemps 2018. Une attention particulière devra être portée à l’avis d’imposition qui sera délivré en août 2018 du fait d’un mécanisme complexe de « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (CIMR) destiné à annuler l’impôt qui aurait dû être théoriquement versé en l’absence de mise en place du PAS. Certains revenus dits « exceptionnels » seront en effet taxés.
Pour éviter les pratiques d’optimisation, les revenus non exceptionnels de 2017 des indépendants seront appréciés par comparaison avec 2014, 2015 ou 2016. Il pourra en résulter un plafonnement du CIMR et un supplément d’imposition à verser à l’automne 2018. Selon le bénéfice réalisé en 2018, le contribuable pourra obtenir un CIMR complémentaire en 2019, s’il peut prouver que l’augmentation des revenus de 2017 résulte d’un surcroît d’activité.
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, JO du 30
