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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
10/07/2024
DONATION-CESSION DE DROITS SOCIAUX

En cas de cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession, la plus-value est...
Social
10/07/2024
PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L'EMPLOI INDIVIDUELLE

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) permet de faire bénéficier un demandeur d'emploi d'une formation destinée à lui donner l'occasion...
09/07/2024
EXONÉRATION DE COTISATIONS DANS LES ZFRR

La loi de finances pour 2024 a institué un nouveau zonage, appelé France Ruralités Revitalisation ou ZFRR, en soutien aux territoires en difficultés. Elle...
Fiscal TPE
09/07/2024
DÉLAI DE REPRISE EN MATIÈRE DE TVA

Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle...
Vie des affaires
09/07/2024
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JUILLET 2024

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
Fiscal TPE
08/07/2024
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENT

Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise soumise à l'IS qui cède un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel peut bénéficier d'un taux...
Vie des affaires
08/07/2024
FRAUDE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Le statut des baux commerciaux garantit au locataire un bail de 9 ans puis un droit au renouvellement, sauf au bailleur à lui verser une indemnité d'éviction....
Social
08/07/2024
MODÈLE DE PAYE ADAPTÉ

Un arrêté du 31 janvier 2023 avait rendu obligatoire, à partir de juillet 2023, l'affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin...
05/07/2024
INONDATIONS DANS LE PAYS DE LOIRE : AIDE DE L'URSSAF

De nouvelles inondations sont survenues en France, cette fois dans le pays de Loire. L'URSSAF vient aussi en aide aux entreprises touchées dans ce département...
Vie des affaires
05/07/2024
DÉLAI LAISSÉ AU LOCATAIRE EN REDRESSEMENT POUR RÉGLER SES LOYERS

Si un locataire ne paye pas ses loyers après avoir été mis en redressement judiciaire, son bailleur peut demander la résiliation du bail. Toutefois, le...
Fiscal TPE
05/07/2024
VENTES D'IMMEUBLES

Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux...
04/07/2024
EXONÉRATIONS FISCALES ZONÉES

Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent profiter, sous certaines conditions, d'allègements d'imposition. Certaines de ces...
Social
04/07/2024
COTISATION AGS EN HAUSSE AU 1ER JUILLET : 0,25 %

Lors de sa réunion du 18 juin 2024, le conseil d'administration de l'AGS a décidé, compte tenu de la situation économique française et du niveau des défaillances...
Vie des affaires
04/07/2024
AIDE AUX PME TOUCHÉES PAR LA CRISE EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Une nouvelle aide est créée pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sociale survenue en Nouvelle-Calédonie. Pour en bénéficier, les...
03/07/2024
CONVOCATION IRRÉGULIÈRE D'UNE ASSEMBLÉE DE SARL

Une SARL est détenue à 63 % par une société anglaise. Une assemblée générale de cette société, qui se tient un 14 octobre, révoque l'un de ses deux cogérants...
Fiscal TPE
03/07/2024
EXONÉRATION DE TVA DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les organismes de formation professionnelle de droit privé bénéficient d'une exonération de TVA, sous réserve de l'obtention d'une attestation auprès de...
Social
03/07/2024
PROTECTION DES SALARIÉS POUR TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

La prévention du risque électrique touche beaucoup d'entreprises, et notamment celles amenées à intervenir à proximité d'une installation électrique. Un...
02/07/2024
RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONSÉQUENCES D'UN DOL DU SALARIÉ

Un salarié demande à conclure une rupture conventionnelle en faisant part à son employeur d'un « souhait de reconversion professionnelle dans le management...
Fiscal TPE
02/07/2024
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Dans le cadre de l'ancien dispositif Borloo, un particulier pouvait déduire un amortissement de ses revenus fonciers sous réserve de respecter plusieurs...
Vie des affaires
02/07/2024
MOINS DE CESSIONS D'ENTREPRISES EN 2023

D'après l'étude « ventes et cessions de fonds de commerce-bilan 2023 » réalisée par Altares et rendue publique le 11 juin dernier, les transactions ont...
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