Social, Paye

Date: 2024-09-04

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ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que le comité social et économique (CSE) ne peut pas subordonner l'accès des salariés et stagiaires à ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d'ancienneté. Ainsi, quelle que soit leur ancienneté, tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés, et les stagiaires peuvent prétendre aux prestations du CSE.

Conséquence : les CSE qui ont mis en place une telle condition d'ancienneté doivent revoir leur politique d'attribution des ASC. Dans le cas contraire, ils risquent de perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales attachées à certaines ASC.

L'URSSAF Caisse nationale a annoncé, le 30 juillet 2024, que les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans l'intervalle, si un contrôle met en évidence une condition d'ancienneté (dans la limite de 6 mois jusque-là admise par les URSSAF), il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité pour l'avenir.

À partir de 2026, en cas de contrôle, si une condition d'ancienneté est constatée, un redressement de cotisations pourra être effectué par l'URSSAF.

Actualité URSSAF du 30 juillet 2024