Social, Paye
Date: 2023-09-25
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ACQUÉRIR DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT MALADIE
Le code du travail ne prévoit pas qu'un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Ce faisant, il n'est pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail de 2003.
Face aux contradictions entre le droit européen et le code du travail, la Cour de cassation a dégagé des solutions qui font échapper la majorité des employeurs du secteur privé aux règles communautaires.
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation décide que les salariés acquièrent des droits à congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle. Elle écarte ainsi partiellement l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail.
Concernant l'accident du travail et la maladie professionnelle, la Cour décide que l'acquisition des droits à congés payés vaut pour toute la durée de l'arrêt de travail. Elle n'est donc plus limitée à 1 an, comme l'indique le code du travail.
Notons que voilà 10 ans que la Cour de cassation pointe dans ses rapports annuels la non-conformité du code du travail français à la directive européenne de 2003 et suggère, aux pouvoirs publics, de fixer clairement les règles applicables.
Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR ; Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 FPBR
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Date: 23/11/2024