Fiscal TPE
Date: 2021-03-30
Fiscal
ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS ET TVA
Les professionnels de santé tels les psychologues, orthophonistes ou ergothérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA au titre des soins à la personne. En revanche, les éducateurs spécialisés exerçant leur profession à titre libéral n'ont pas droit à cette exonération et doivent donc soumettre leurs prestations à la TVA au taux de 20 %, sauf s'ils relèvent de la franchise en base de TVA.
Interrogé sur la question de savoir si une exonération de TVA pourrait être accordée aux éducateurs spécialisés afin d'assurer une égalité de traitement entre les membres des professions paramédicales, le ministre de l'économie a répondu par la négative. En application de la jurisprudence communautaire, cette exonération de TVA est réservée aux seules prestations de soin, alors que les prestations rendues par les éducateurs spécialisés s'inscrivent dans le cadre de l'aide sociale. Par ailleurs, les prestations de soins doivent être rendues par des membres des professions médicales ou paramédicales au nombre desquels ne figurent pas les éducateurs spécialisés. Par conséquent, les éducateurs spécialisés ne peuvent prétendre à l'exonération de TVA applicable aux seules prestations de soins.
Néanmoins, ils sont susceptibles de bénéficier du taux de TVA de 5,5 % applicable aux prestations d'aide à la personne notamment si l'activité est exercée au domicile d'une personne handicapée.
Réponse ministérielle Carole Grandjean n° 26030, JO Assemblée Nationale du 16 février 2021, page 1399
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Date: 22/12/2024